Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») sont proposées par Digitica SAS, société par actions simplifiée au capital de 62 897,00 €, immatriculée au RCS Toulouse 809 022 643, dont le siège social est situé 12 rue Louis Renault, 31130 Balma, n° de TVA intracommunautaire FR95809022643 (l'« Éditeur »). Contact : formulaire de contact.
1. Définitions
- Service : le logiciel LeCRM.fr, mis à disposition en ligne (mode SaaS) par l'Éditeur, et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Site : le site internet de présentation du Service.
- Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui crée une organisation dans le Service, pour les besoins de son activité professionnelle, pendant l'Essai ou dans le cadre d'un Abonnement.
- Organisation : l'espace du Client dans le Service, qui regroupe ses Utilisateurs et ses données.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte dans l'Organisation du Client, y compris ses Administrateurs.
- Administrateur : Utilisateur disposant du rôle Administrateur, qui gère l'Organisation, ses Utilisateurs et son Abonnement.
- Données du Client : l'ensemble des données importées, saisies ou recueillies par le Client et ses Utilisateurs au moyen du Service.
- Essai : la période d'essai gratuite décrite à l'article 6.
- Abonnement : le contrat payant par lequel le Client accède au Service selon l'Offre choisie.
- Offre : la formule souscrite (Essentiel, Pro ou Intégrale), telle que présentée sur la page Tarifs.
2. Objet, champ d'application et acceptation
Les Conditions définissent les modalités d'accès au Service et d'utilisation de celui-ci, pendant l'Essai comme dans le cadre d'un Abonnement. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : les Conditions régissent des relations entre professionnels.
La création d'une Organisation, puis la souscription d'un Abonnement, valent acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à cette date. Toute condition contraire du Client, notamment ses propres conditions d'achat, est inopposable à l'Éditeur sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
3. Description du Service
LeCRM.fr est un logiciel de gestion de la relation client à vocation commerciale, conçu pour les entreprises qui utilisent Pennylane. Il permet notamment de gérer les fiches clients et contacts, les opportunités et le pipeline de vente, les tâches et les activités, et, selon l'Offre souscrite, des modules complémentaires (par exemple formulaires, prise de rendez-vous, support et tickets, automatisations), dont la liste et le contenu sont présentés sur la page Tarifs.
Le Service n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de facturation, ni un service bancaire ou de paiement. Il n'émet aucune facture pour le compte du Client : les factures sont émises depuis le compte Pennylane du Client, d'où proviennent celles affichées dans le Service, qui ne les modifie pas. Les devis en proviennent aussi. Si le Client l'autorise, le Service peut en outre y créer et suivre des devis, et y créer des factures en brouillon que le Client finalise dans Pennylane, dans les conditions de l'article 5.
Lorsque le Client active le paiement en ligne des rendez-vous, les paiements de ses propres clients sont traités par le compte Stripe du Client, dans le cadre du contrat qui le lie directement à Stripe.
L'Éditeur fait évoluer le Service en continu et peut en modifier les fonctionnalités, sans en réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite pendant la période d'engagement en cours.
4. Inscription, compte et Utilisateurs
L'inscription s'effectue en ligne et requiert une adresse e-mail, un mot de passe et la connexion du compte Pennylane de l'entreprise, autorisée par le Client depuis Pennylane. La personne qui s'inscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client ; elle devient Administrateur de l'Organisation.
Les Administrateurs invitent les autres Utilisateurs et leur attribuent un rôle (Administrateur, Directeur commercial, Commercial ou Agent SAV), qui détermine leurs droits dans le Service. Les identifiants de chaque Utilisateur sont personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de l'usage des clés d'API qu'il crée dans le Service. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
5. Connexion à Pennylane
Le Client garantit qu'il est habilité à connecter le compte Pennylane de son entreprise au Service et à autoriser, depuis Pennylane, l'accès du Service à ce compte (l'« Autorisation Pennylane »).
- Les jetons d'accès de l'Autorisation Pennylane sont conservés chiffrés et utilisés pour lire les données du compte Pennylane (clients, contacts, produits, devis et factures), lors de l'inscription puis à intervalle régulier, de l'ordre de toutes les trente minutes, pour reprendre les mises à jour.
- Le Service n'écrit dans le compte Pennylane du Client que si l'Administrateur l'a autorisé, et seulement à la demande d'un Utilisateur, pour y créer un client ou un devis, modifier un devis encore en attente, accepter ou refuser un devis en attente, envoyer un devis au client concerné par l'intermédiaire de Pennylane, ou créer une facture en brouillon à partir d'un devis accepté ou d'une opportunité gagnée. Il n'y crée aucun produit, n'y supprime aucune pièce, et n'y modifie ni n'y finalise aucune facture : une facture créée en brouillon n'est émise qu'une fois finalisée par le Client dans Pennylane. La comptabilité du Client n'est pas concernée. Le compte Pennylane reste la référence pour la comptabilité et la facturation du Client.
- L'Administrateur peut à tout moment déconnecter la source depuis l'écran « Sources de données » des paramètres du Service : les jetons d'accès sont alors effacés et la synchronisation s'arrête ; les données déjà importées restent dans l'Organisation. Le Client peut également retirer l'Autorisation Pennylane depuis son compte Pennylane.
Pennylane est un service tiers, indépendant de l'Éditeur. La connexion dépend de la disponibilité et des conditions d'utilisation de l'API de Pennylane : l'Éditeur ne garantit pas sa continuité et ne saurait être tenu responsable d'une interruption, d'une erreur ou d'une modification imputable à Pennylane, ni des conséquences du retrait de l'Autorisation Pennylane par le Client.
6. Essai gratuit
L'inscription ouvre un Essai gratuit de sept (7) jours, sans carte bancaire. L'Essai permet au Client de vérifier l'adéquation du Service à ses besoins, sous sa seule responsabilité. Un Administrateur peut choisir une Offre à tout moment pendant l'Essai ; rien n'est débité avant la fin de l'Essai.
En choisissant une Offre pendant l'Essai, le Client enregistre une carte bancaire et autorise l'Éditeur à la débiter automatiquement à la fin de l'Essai, pour l'Offre choisie, au montant annoncé à l'écran lors du choix puis rappelé par e-mail avant la fin de l'Essai. Ce montant n'est jamais dépassé : il baisse si le nombre d'Utilisateurs diminue, et un Utilisateur activé après l'annonce est facturé dans les conditions de l'article 10. Le choix peut être modifié ou annulé jusqu'à la fin de l'Essai.
À l'issue de l'Essai, si aucune Offre n'a été choisie, l'accès au Service est suspendu et aucun paiement n'est prélevé. La souscription d'un Abonnement rétablit l'accès aux Données du Client. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer les données d'un Essai non suivi d'un Abonnement à l'issue d'un délai raisonnable, après en avoir informé le Client par e-mail.
Pendant l'Essai et dans les trente (30) jours suivant la souscription, l'Administrateur peut supprimer définitivement, depuis l'écran « Données d'essai », les fiches de test créées dans le Service pendant l'Essai.
7. Offres et prix
Les Offres, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Le prix de chaque Offre est calculé par utilisateur et par mois. Est compté comme Utilisateur chaque membre dont le compte est activé ; une invitation en attente n'est pas comptée. Le prix total de l'Organisation dépend du nombre d'Utilisateurs et de la formule choisie.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des Conditions) s'ajoute à chaque facture. Le récapitulatif présenté avant la validation de la souscription indique l'Offre, la cadence de paiement et le montant dû.
Le tarif en vigueur lors de la souscription est maintenu pendant la période d'engagement en cours. Toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de sa période d'engagement et s'applique à la période suivante, sauf résiliation avant cette échéance.
8. Durée, renouvellement et résiliation
Paiement mensuel sans engagement : l'Abonnement est souscrit pour une période d'un (1) mois à compter de sa souscription. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation. Un Administrateur peut résilier l'Abonnement à tout moment depuis l'écran « Offre & modules » des paramètres du Service. La résiliation prend effet à l'échéance mensuelle suivante (fin de la période mensuelle en cours) : le Service reste accessible jusqu'à cette date et les sommes dues au titre du mois en cours restent exigibles. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement du mois entamé.
Paiement annuel : l'Abonnement est souscrit pour une période d'engagement de douze (12) mois à compter de sa souscription. Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation. Un Administrateur peut résilier l'Abonnement à tout moment depuis l'écran « Offre & modules » des paramètres du Service. La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date et les sommes dues au titre de cette période restent exigibles. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
9. Paiement et facturation
Le Client choisit, avec son Offre, l'une des cadences suivantes :
- paiement mensuel sans engagement : chaque mois payé d'avance, au tarif mensuel affiché ;
- paiement annuel : les douze (12) mois de la période d'engagement sont payés d'avance, en une fois, au tarif annuel affiché (l'équivalent mensuel du tarif annuel représente une économie par rapport au tarif mensuel).
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le premier paiement intervient à la fin de l'Essai pour une Offre choisie pendant l'Essai (article 6), sinon à la souscription. Le Client autorise l'Éditeur à débiter la carte enregistrée à la fin de l'Essai, à chaque échéance, ainsi que pour les montants dus au titre de l'article 10. Les données de la carte sont saisies et conservées par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser ce moyen de paiement.
Les factures sont émises par l'Éditeur et consultables depuis l'écran « Offre & modules » des paramètres du Service. Tout remboursement éventuel donne lieu à l'émission d'un avoir.
10. Changement d'Offre et évolution de l'équipe
- Offre supérieure : elle s'applique immédiatement ; la différence est facturée au prorata jusqu'à l'échéance (au tarif annuel en paiement annuel).
- Offre inférieure : elle prend effet à l'échéance suivante en paiement mensuel et au renouvellement de la période d'engagement en paiement annuel.
- Passage au paiement annuel : le passage du paiement mensuel au paiement annuel est possible à tout moment ; l'année est débitée immédiatement au tarif annuel et s'ajoute à la période mensuelle en cours.
- Modules : l'échange d'un module contre un autre est gratuit, une fois par mois : le suivant est possible à partir du même jour du mois suivant. Retirer un module et en ajouter un autre compte comme un échange, en une fois ou en plusieurs ; ajouter seulement des modules dans la limite de l'Offre, en retirer seulement, ou revenir sur un ajout, n'en est pas un.
- Ajout d'Utilisateurs : l'accès est immédiat. En paiement mensuel, l'Utilisateur ajouté est facturé à partir de l'échéance mensuelle suivante, sans prorata ; en paiement annuel, il est facturé au prorata, au tarif annuel, jusqu'au renouvellement de la période d'engagement. La désactivation d'un Utilisateur prend effet à l'échéance suivante en paiement mensuel et au renouvellement en paiement annuel, sans remboursement.
11. Parrainage
Chaque Client dispose d'un lien de parrainage, depuis l'écran « Parrainer » du Service. Une entreprise qui s'inscrit avec ce lien (la « Filleule ») bénéficie d'un mois offert : une remise d'un mois de son Abonnement, déduite de sa première échéance.
Lorsque la Filleule a réglé sa première échéance payante, le Client qui l'a parrainée (le « Parrain ») reçoit une remise égale à un mois de l'Abonnement de la Filleule, dans la limite d'un mois de son propre Abonnement (en paiement annuel, l'équivalent mensuel du tarif annuel). Son montant hors taxes est fixé à cette date. La remise est déduite des échéances suivantes du Parrain ; la part non utilisée reste acquise pour les échéances suivantes. Elle n'est ni remboursable ni convertible en espèces, et ne s'applique pas aux sommes facturées au prorata.
Une même entreprise, identifiée par son numéro SIREN, ne donne lieu qu'à une seule remise, quel que soit le Parrain ; une entreprise ne peut pas se parrainer elle-même. Si l'échéance de la Filleule qui a ouvert droit à la remise est remboursée, la remise est annulée pour sa part non encore utilisée, et l'Éditeur peut réclamer au Parrain la part déjà déduite.
12. Défaut de paiement
Si le premier paiement d'un Abonnement est refusé, à la fin de l'Essai ou lors d'une souscription après l'Essai ou après une résiliation, l'accès au Service est suspendu sans délai et sans nouvelle tentative de débit. Le Client en est informé par e-mail et peut payer à tout moment depuis l'écran « Offre & modules », au besoin avec une nouvelle carte ; l'accès est rétabli dès le paiement et les Données du Client sont conservées.
En cas d'échec d'un paiement suivant, le Client en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives de débit sont effectuées. Il peut régulariser à tout moment depuis l'écran « Offre & modules », en réglant le montant dû ou en enregistrant une nouvelle carte. À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans ces messages, l'accès au Service est suspendu ; la suspension n'entraîne pas la suppression des Données du Client et l'accès est rétabli dès le règlement des sommes échues.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux Conditions et à la réglementation, et s'interdit notamment :
- d'utiliser le Service de manière illicite, pour une finalité illicite ou incompatible avec les Conditions ;
- d'envoyer au moyen du Service des messages non sollicités en méconnaissance de la réglementation applicable à la prospection commerciale ;
- de vendre, louer, concéder ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service, ou de tenter d'en découvrir le code source, de le décompiler ou de le modifier ;
- de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Éditeur ou aux données d'une autre Organisation, ou de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou aux performances du Service ;
- d'introduire dans le Service tout virus ou programme malveillant ;
- de faire un usage disproportionné du Service, notamment de son API, de nature à perturber son fonctionnement ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Le Client s'assure que la configuration de ses équipements et de son navigateur permet un accès sécurisé au Service. Les demandes d'assistance sont formulées de manière courtoise ; tout propos injurieux ou menaçant entraîne la clôture de la demande.
14. Disponibilité, maintenance et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes, des cas de force majeure et des interruptions des services tiers dont le Service dépend. Il s'efforce de limiter la durée et l'impact des interruptions. Cette obligation est une obligation de moyens.
L'assistance est accessible par le formulaire de contact. L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une obligation de moyens.
15. Données du Client
Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. L'Éditeur ne les utilise pas pour son propre compte et ne les cède jamais à des tiers. Pour améliorer le Service, l'Éditeur peut relire, pendant douze (12) mois au plus, les demandes adressées à l'assistant IA et les brouillons proposés, afin de savoir ce qui est le plus demandé et d'enrichir ses modèles prêts à l'emploi. Il ne s'en sert jamais pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Le Client est seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la pertinence des Données du Client, ainsi que des contenus qu'il envoie au moyen du Service (e-mails, formulaires, enquêtes…).
16. Protection des données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable (comptes Utilisateurs, abonnement, sécurité du Service) sont décrits dans la politique de confidentialité.
16.1 Description du traitement
- Objet et finalité : fournir le Service au Client, pour la gestion de sa relation commerciale.
- Durée : la durée du contrat, augmentée du délai de restitution et de suppression prévu à l'article 21.
- Nature des opérations : hébergement, stockage, import et synchronisation, consultation, organisation, envoi de messages à la demande du Client, préparation de brouillons par l'assistant IA et transcription de la dictée, à la demande d'un Utilisateur, export et suppression.
- Personnes concernées : clients, prospects et contacts du Client ; Utilisateurs du Client ; personnes qui interagissent avec le Client au moyen du Service (formulaires, espace client, prise de rendez-vous, enquêtes, e-mails).
- Catégories de données : données d'identification et coordonnées, informations professionnelles, données commerciales (opportunités, devis et factures importés), contenus des échanges (e-mails, tickets, messages), réponses aux formulaires et enquêtes, rendez-vous, données de connexion. Le Client s'abstient d'enregistrer dans le Service des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, sauf nécessité et sous sa responsabilité.
16.2 Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client — les Conditions, le paramétrage du Service et son utilisation par le Client constituant ses instructions — et à l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD, décrites sur la page Sécurité ;
- ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes et soumis aux mêmes obligations de protection des données. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste figure dans la politique de confidentialité ; l'Éditeur l'informe de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime, auquel cas il peut résilier l'Abonnement sans pénalité ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
- aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles dont il dispose ;
- au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l'article 21 ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, sur demande écrite moyennant un préavis raisonnable, par un auditeur indépendant tenu au secret, aux frais du Client.
16.3 Obligations du Client
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise au moyen du Service, informer les personnes concernées, répondre à leurs demandes d'exercice de droits et ne donner à l'Éditeur que des instructions conformes à la réglementation.
16.4 Transferts hors de l'Union européenne
Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par l'une des garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
17. Propriété intellectuelle
Le Service, le Site et l'ensemble de leurs éléments (logiciel, interface, textes, visuels, marque et logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses Utilisateurs et aux besoins de son activité. Aucun autre droit n'est concédé au Client ; toute reproduction, adaptation ou exploitation du Service non expressément autorisée est interdite.
Toute utilisation par le Client des dénominations, marques et signes distinctifs de l'Éditeur est interdite sans son accord préalable et écrit. Pennylane est une marque de son titulaire ; LeCRM.fr est un service édité par Digitica SAS, distinct de la société Pennylane, qui n'en est pas l'éditeur.
18. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir le Service dans des conditions optimales, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à ses Utilisateurs, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement des services tiers que le Client choisit de connecter au Service (notamment Pennylane, Stripe et les fournisseurs de messagerie ou d'agenda), ni du rejet, par les équipements ou la messagerie des destinataires (filtre anti-spam par exemple), des e-mails envoyés par le Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'opportunités commerciales. En tout état de cause, si sa responsabilité était engagée, le montant total des indemnités dues par l'Éditeur, tous préjudices confondus, ne pourrait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le Client reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité prévues aux Conditions sont des conditions essentielles sans lesquelles l'Éditeur n'aurait pas contracté, et qu'elles sont reflétées dans le prix du Service.
19. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme, sauf obligation légale de communication.
20. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client aux Conditions, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, immédiatement lorsque la sécurité du Service ou les droits de tiers l'exigent, et en informe le Client par e-mail. Si le manquement n'est pas corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Client dispose de la même faculté en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations.
21. Fin du contrat et restitution des données
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès au Service prend fin. Quelle que soit l'Offre, sur demande adressée par le formulaire de contact pendant la durée du contrat ou dans les trente (30) jours suivant sa fin, l'Éditeur restitue au Client les Données du Client dans un format standard et lisible par machine. Avec une Offre qui comprend l'API du Service, le Client peut en outre récupérer lui-même ses principales données par ce moyen pendant la durée du contrat.
Les Données du Client sont ensuite supprimées, hormis celles que l'Éditeur est tenu de conserver en application d'une obligation légale, notamment comptable.
22. Absence de droit de rétractation
Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L'Essai gratuit lui permet de vérifier, avant toute souscription, l'adéquation du Service à ses besoins.
23. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les Conditions modifiées sont portées à la connaissance des Administrateurs par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. Le Client qui les refuse peut résilier l'Abonnement avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent à compter de cette date.
24. Dispositions générales
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des Conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause des Conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Les Conditions, ainsi que les éléments présentés lors de la souscription (Offre, cadence, montant), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
25. Langue, droit applicable et juridiction
Les Conditions sont rédigées en langue française et régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.